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Un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 25 mars) modifie l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Il met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à respecter en cas d’installation ou de remplacement de certains équipements du bâtiment listés à l’article
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L’autorité des normes comptables (ANC) a diffusé une recommandation datée du 10 mars 2017 relative au traitement dans les comptes du syndic des fonds des syndicats des copropriétaires. Il ressort notamment de cette recommandation que : Dans la mesure où les fonds du syndicat des copropriétaires déposés sur le compte principal du syndicat ou sur
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L’ADEME a publié un guide sur l’obligation d’améliorer la performance thermique d’un bâtiment faisant l’objet d’importants travaux de rénovation. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2017.
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Un arrêté du 13 avril 2017 (JO du 20) fixe les exigences acoustiques minimales qui devront être respectées lors d’une rénovation énergétique globale ou lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture à partir du 1er juillet 2017. Cet arrêté est pris en application des articles R 111-23-4 et R 111-23-5 du
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Un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Il actualise la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les revenus perçus en 2017 au titre de la location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable. Pour mémoire, sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale
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Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
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Lorsqu’un terrain vendu devient inconstructible après la signature de l’acte de vente, l’acquéreur ne peut agir en nullité de la vente et réclamer une indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans le cas d’espèce soumis au juge, un terrain constructible situé en zone inondable a été vendu. Les acquéreurs avaient connaissance
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Depuis le 1er avril, les professionnels intermédiaires en transaction se doivent de respecter l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’affichage des barèmes et aux contenus des annonces de vente et de location. Concernant les annonces de vente, et plus particulièrement les annonces de vente « honoraires charge vendeur », la Commission TRANSACTION de l’UNIS
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Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25, modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics
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L’arrêté du 22 mars 2017 publié au Journal officiel le 30 mars 2017, prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées. Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) (issu de l’’article
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Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25, modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics
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Les agents immobiliers et administrateurs de biens sont tenus de communiquer à leurs clients, consommateurs, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations préalablement à la signature d’un mandat. Les modalités concrètes de communication n’étant pas définies, il est recommandé de procéder à la remise contre signature d’un document reprenant l’ensemble des informations. En
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques écartant l’application du droit de la consommation. Dans le cadre d’un contentieux en recouvrement des loyers et réparations locatives
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Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel le 11 mars dernier, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Il s’agit d’une mesure d’application de l’article 12 de la loi n° 2015-992
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Qu’il s’agisse d’exercer votre activité en ligne ou tout simplement de mettre sur un site internet des informations commerciales dans le cadre de votre activité (agence immobilière ou administrateur de biens), la loi impose que figure sur votre site internet un certain nombre d’informations destinées à la clientèle : La raison sociale de la société