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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, énonce la nécessité d’adresser au mandant l’exemplaire du mandat par lettre recommandée avec accusé de réception si la remise en main propre n’est pas possible. Ceci, afin de lui conférer date certaine. Les faits sont les suivants
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La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
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Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 détermine la majoration du montant total de la prime annuelle d’assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location de logement à usage de résidence principale. L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que
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La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe pour l’ensemble des locations d’un
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Interrogé sur la position de l’administration fiscale quant à la TVA applicable aux reventes de terrains à bâtir, le ministère des finances vient de lui donner raison : « S’agissant des dispositions applicables en matière de TVA, l’article 268 du CGI prévoit que la cession d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur
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Il s’agit ici de faire un rappel simple des règles de préemption en matière de transaction de bien ruraux
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Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie pour des petits travaux, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1) Travaux concernés : a) Travaux pour réparation et entretien b) Dont le montant TTC est inférieur
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Rép. min. n° 17134 – JO Sénat 18 févr. 2016, p. 707 Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui, alors que leur construction remplit les conditions de réalisation de deux aires de stationnement par appartement, font par la
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Dans un arrêt rendu le 11 février 2016, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1, I, A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975. Pour rappel, le droit de préemption instauré en cas de vente à la découpe est
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L’article 40 de l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, modifie l’article L 125-5 du Code de l’environnement. A compter du 1er juillet 2017, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devront être informés par le vendeur
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L’article 173 de la loi ALUR a créé les Secteurs d’Information sur les Sols, « SIS » (art.L125-6 Code de l’environnement). Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 détaillent les modalités d’élaboration des SIS ainsi que les conditions de leur révision (articles R. 125-41 à R. 125-47 du Code de l’environnement). La liste des SIS
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Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier a été publié au Journal officiel le 21 février 2016. Il rend applicable l’obligation de formation continue introduite par la loi ALUR à l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet
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Suite à la parution du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 (Journal Officiel du 6 janvier 2016), la durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée et les formalités opposables aux travaux sur constructions existantes sont modifiées. La durée de validité initiale des autorisations d’urbanisme passe de deux ans à trois ans et pourra être
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Dans le communiqué ci-dessous, le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB) rappelle la nécessité pour chaque syndicat de copropriétaires de se doter de son propre ICS (Identifiant Créancier SEPA) pour recouvrer par prélèvement leurs créances auprès des copropriétaires. Désormais la plupart des syndicats de copropriétés doivent se doter d’un compte bancaire sur lequel
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Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 précise les modalités d’information des occupants des décisions prises par l’assemblée générale. Il s’applique aux assemblées générales convoquées depuis le 1er avril 2016.