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Il est admis (et même recommandé) que le bailleur puisse contrôler la solvabilité du locataire, en demandant certaines pièces. Mais, il doit se garder de toute pratique discriminatoire. La loi ALUR : – modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, en substituant à la liste des pièces interdites, une liste de pièces
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La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant de nouveaux délais de prescription pour les actions en responsabilité et découlant du paiement du loyer et des charges. Antérieurement, en matière de gestion locative, le délai était de cinq ans pour l’ensemble de ces actions. Dorénavant, le délai de prescription
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Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, paru au JO du 30, rend applicable au 1er octobre 2015 l’obligation faite aux agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (article 49 du décret du 20 juillet 1972). Pour rappel, cette obligation avait été introduite dans
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Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2015, la Cour de cassation apporte une précision importante aux conséquences d’un congé pour vendre mentionnant les honoraires d’agence. Les faits sont les suivants : des propriétaires bailleurs ont donné congé pour vendre à leurs locataires avec un prix incluant les frais d’agence. Les locataires ont dans un
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La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit le principe de la possibilité d’adresser les notifications et mises en demeure par voie électronique. Rappelons en effet que le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires,
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La loi ALUR a créé un véritable statut de la location meublée constituant la résidence principale du locataire, en insérant un titre 1er bis dans la loi du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25- 11). Ce titre vise à renforcer la protection des locataires de logement meublés, en étendant l’application du titre Ier à
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Ce concept de plus en plus utilisé dans la pratique n’était jusqu’ici pas règlementé. La loi ALUR a inséré un nouvel article 8-1 à la loi du 6 juillet 1989 qui crée un statut de la colocation et donne une définition. La loi MACRON précise que les dispositions spécifiques de ce régime ne s’appliquent pas
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La loi ALUR complète les cas de préavis réduit, et règlemente les modalités de justification par le locataire. L’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « (…) Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois
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La loi ALUR apporte des nouveautés tant en ce qui concerne le congé du bailleur, que celui du locataire. La loi La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « MACRON » du 7 août 2015 apporte quelques précisions : – extension de la protection des locataires ayant une personne âgée
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Pour la rentrée universitaire, quatre étudiants dont un jeune couple souhaitent louer ensemble le même logement. Est-ce possible et selon quelles modalités ? Le statut de la colocation a été créé par la loi Alur du 24 mars 2014. Il s’agit de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce régime a été
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Le code de déontologie de la profession vient d’être publié par décret au Journal Officiel. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par le CNTGI dès le 1er juillet 2018. Lire le code de déontologie
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises parue au Journal Officiel du 19 juin, réforme en partie le statut des baux commerciaux. Elle apporte également quelques modifications au statut des baux professionnels, des baux dérogatoires et des conventions d’occupation précaires.
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, parue au JO du 7 août 2015, compte parmi ses 308 articles bon nombre de dispositions intéressant immobilier. La loi MACRON modifie plusieurs dispositions issues de la loi ALUR. La présente note est consacrée au
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Dans un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à un rappel utile à la loi. Les faits sont les suivants : un marchand de biens a acquis un immeuble entier à usage partiel d’habitation en prenant l’engagement de le revendre afin de bénéficier de
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La loi ALUR a prévu à compter du 1er juillet 2015 le transfert de compétence des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie pour la délivrance, le renouvellement et la modification des cartes professionnelles, des récépissés de déclarations préalables d’activité et des attestations d’habilitation (salariés et agents commerciaux). Le décret n°2015-701 du 19 juin 2015
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Le décret n°2015-703 du 19 juin 2015 du paru au JO du 21 juin définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargée de mettre en place en application de l’article 3 de la loi Hoguet modifiée par la loi ALUR. Il précise en outre les informations qui figureront sur