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Le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 modifie l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation (application de l’article 6 de la loi ALUR – article 20 loi du 6 juillet 1989) Les commissions départementales de conciliation, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à
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La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie l’article 226-4 du Code pénal afin de conférer un caractère continu au délit de violation de domicile et de faciliter l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à l’infraction. L’article 226-4 du Code pénal prévoyait que :
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Tout d’abord, il convient de rappeler que « toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » (Art. 46 de la loi du 10 juillet 1965).
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Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ont été publiés au Journal Officiel du
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Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour un agent immobilier de percevoir pour une même transaction des honoraires de la part du vendeur et des honoraires de la part de l’acquéreur. Elle avait déjà admis la validité de cette pratique dans un arrêt en date du
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Suite à l’annonce du gouvernement fin août, l’Administration fiscale vient de mettre à jour son bulletin officiel en alignant le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir (ou de droits s’y rapportant) sur celui des immeubles bâtis à compter du 1er septembre 2014. Elle précise également les conditions d’application de l’abattement exceptionnel
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014) prévoit de réglementer le contrat de syndic en posant le principe du contrat « tout sauf » et de la rémunération du syndic déterminée de manière forfaitaire. Seules certaines prestations particulières listées par décret peuvent donner
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La loi PINEL crée l’article L.145-5-1 du code de commerce qui donne une définition légale à la convention d’occupation précaire. « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de
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La loi du 20 décembre 2014, parue au JO du 21 décembre contient un certain nombre de dispositions propres à l’immobilier. Elle apporte en effet des modifications au régime de la vente de lot de copropriété issu de la loi ALUR, elle précise les règles propres au démarchage à domicile issues de la loi HAMON,
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L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 vise à développer une offre de logements intermédiaires dont les loyers et les prix à l’accession se situent entre ceux du parc social et du parc privé. Les logements intermédiaires sont, à l’exclusion des logements locatifs sociaux, des logements faisant l’objet d’une aide de l’Etat, d’une collectivité locale ou
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La Cour de cassation vient de rappeler l’obligation de tenir un seul et unique registre pour vos mandats de vente et vos mandats de recherche. Le non-respect de cette règle remet en cause la validité des mandats et, par conséquence, le paiement de vos honoraires. Les faits sont les suivants : une agence immobilière détenait
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Afin de favoriser la pérennité des entreprises, la loi PINEL crée l’article L.145-46-1 du code de commerce : lorsque le bailleur souhaite vendre le local commercial, un droit de préemption au profit du preneur commerçant, analogue à celui qui existe en matière de congés pour vente pour les baux d’habitation locations nues, est instauré. Par
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Le législateur a souhaité faciliter la poursuite de l’activité commerciale : pour ce faire, la loi PINEL assouplit les règles relatives à la cession et au transfert du bail commercial. Les clauses de garantie solidaire du cédant au bénéfice du bailleur sont davantage encadrées et leurs effets sont limités dans le temps Le droit de
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L’article 33 du décret du 17 mars 1967 pose le principe de la détention et de la conservation des archives par le syndic : « Le syndic détient les archives du syndicat (…). La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ». Le syndic est donc l’archiviste des