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Dans le prolongement de la loi relative à la consommation, le décret du 30 septembre 2014 (paru au JO du 2 octobre) modifie les règles relatives au pouvoir de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En ce qui concerne la protection économique du consommateur
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Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2014, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir rejeté la demande d’un acquéreur qui souhaitait voir condamner son vendeur, marchand de biens, pour manquement à son obligation d’information. Les faits sont les suivants: suite à l’achat d’un immeuble en secteur sauvegardé, un marchand
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L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire, sauf accord du bailleur, de céder le contrat de location ou de consentir une sous-location avec un tiers. La loi ALUR étend ces dispositions aux locations meublées conclues à compter du 27 mars 2014 et renforce la protection du sous-locataire qui se voit
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L’administration fiscale a publié une actualité présentant des caractéristiques propres au dispositif d’investissement locatif » Pinel » : souplesse de la durée d’engagement de location (6 ou 9 ans au choix du bailleur), taux de la réduction de la réduction d’impôt, etc. Rappelons que le dispositif » Pinel » est applicable aux investissements réalisés depuis
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La loi ALUR apporte deux nouveautés quant au champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : 1/ La notion de résidence principale se substitue à celle d’habitation principale, 2/ La loi définit dorénavant la résidence principale, Le régime des locations meublées est
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Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au
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La loi PINEL apporte deux nouveautés en matière de bail dérogatoire : La durée maximale du bail ou des baux dérogatoires successifs ne peut excéder trois ans (au lieu de deux auparavant), Il est désormais obligatoire d’établir un état des lieux lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de
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La mérule se propage dans les régions humides et attaque le bois, pouvant ainsi mettre en péril la solidité de la construction ; le traitement de ce champignon génère des coûts importants. Sa présence n’est pas toujours détectable et aucun diagnostic n’est obligatoire : suite à une vente, lorsque l’acquéreur découvre de la mérule, il
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Pour rappel, un assujetti à la TVA, tel qu’un marchand de biens, qui acquiert un terrain à bâtir ou un immeuble inachevé est exonéré de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement (hors droit fixe de 125 €) s’il s’engage à effectuer dans un délai de 4 ans les travaux conduisant à la
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L’un des objectifs principaux de la loi ALUR est de limiter le nombre d’expulsions. Les articles 25, 26 et 27 ont été adoptés en ce sens et prévoient plusieurs mesures visant à : 1/ Traiter les situations d’impayés de loyers et de charges en amont, 2/ Renforcer la protection de l’occupant sans droit ni titre
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L’un des objectifs de la loi ALUR est de faciliter le parcours de l’hébergement au logement et de limiter les expulsions. Afin de remplir cet objectif, la loi ALUR a aménagé le dispositif du bail glissant et du relogement des ménages bénéficiant du DALO. Par ailleurs, des délais de grâce peuvent désormais être accordés par
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C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2014, écartant l’application de l’article 1596 du code civil qui prohibe l’acquisition par un mandataire ou par une personne interposée d’un bien qu’il est chargé de vendre. Les faits sont les suivants : un propriétaire confie par mandat exclusif la vente
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A compter du 14 juin 2014, les agents immobiliers et administrateurs de biens sont tenus de communiquer à leurs clients, consommateurs, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations préalablement à la signature d’un mandat. Les modalités concrètes de communication n’étant pas définies, il est recommandé de procéder à la remise contre signature d’un
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L’article 1751 du code civil prévoit un droit d’attribution préférentiel sur le logement au profit du conjoint survivant en cas de décès d’un des époux. Par ailleurs, cet article prévoit également qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le Juge saisi de la demande de divorce ou de séparation de corps attribue le
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. La présente circulaire présente les dispositions concernant la gestion locative. Télécharger le document
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L’obligation du locataire d’avoir à laisser l’accès à son logement afin que le bailleur exécute des travaux est précisée par la loi ALUR. La loi ALUR modifie l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en : 1/ précisant la liste des travaux que le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, 2/