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La loi ALUR permet au locataire d’agir en diminution du loyer à défaut de mention de la surface habitable dans le contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, la loi ALUR crée l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant une action judiciaire en diminution de
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La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixant des délais de prescription spécifiques en matière de bail d’habitation. En effet, il est prévu que les actions découlant du contrat de bail (actions en paiement du loyer et des charges et actions en responsabilité) se prescrivent par trois ans et
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a généralisé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Texte de référence : Loi du 10 juillet 1965 (article 18) Formations associées proposées par l’UNIS : – SY01-Les grandes lignes du régime de
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté des assouplissements à la réglementation relative à l’emprunt collectif. Ils concernent les modalités de remboursement du prêt ainsi que le cautionnement solidaire. Rappelons que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. Vous trouverez ci-dessous, à titre d’information, les dispositions concernant l’exercice de la profession. Les mises à jour visent les missions du CNTGI et la suppression de la Commission de
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Issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette obligation s’applique à tout détenteur de carte professionnelle mais également à leurs représentants légaux et statutaires, aux négociateurs salariés et indépendants et directeurs d’agence
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, parue au JO le 18 mars, comporte plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement l’immobilier : Elle donne une définition du consommateur, introduit l’action de groupe, redéfinit les obligations pré-contractuelles imposées aux professionnels, réforme le démarchage à domicile, renforce les moyens de contrôle et de
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Cette note reprend le nouveau statut des agents commerciaux tel qu’il ressort de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce la protection des consommateurs en imposant aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens (hors syndic) de mentionner dans leurs mandats les conditions de la reconduction tacite de ces derniers. Ces nouvelles obligations s’appliquent lorsque le mandant
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce la protection des consommateurs en imposant aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens (hors syndic) de mentionner dans leurs mandats.
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Les annonces immobilières dont la finalité est de prospecter et de recueillir une clientèle potentielle d’acquéreurs ou de locataires doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et l’arrêté du 10 janvier 2017 sont venus compléter cette liste. Ces
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Le non-respect par l’acquéreur de la clause lui imposant de déposer sa demande de prêt dans un certain délai ne peut être sanctionné par le jeu de la clause pénale. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans un arrêt du 12 février 2014 au motif que «
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Pour mémoire, le bénéfice des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (« Robien », « Borloo », « Censi-Bouvard » ou « LMNP » et « Scellier »…) est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux
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La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972 exigent entre autres conditions que l’agent immobilier détienne un mandat écrit mentionnant le montant de sa commission et la personne qui en aura la charge, ces mêmes mentions devant également figurer dans l’acte engageant le vendeur et
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Le dispositif d’investissement locatif DUFLOT, instauré par la loi de finances pour 2013, prévoyait à titre transitoire que tous les logements situés en zone B2 bénéficiaient automatiquement de la réduction d’impôt, et ce jusqu’au 30 juin 2013. Par ailleurs, la loi avait prévu la possibilité pour le préfet de région de réduire pour les plafonds
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Cette question est réglée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Afin qu’un locataire puisse bénéficier d’un préavis réduit, il est nécessaire qu’il invoque un motif prévu par la loi. Par contre, il n’est pas obligé de le mentionner dans son congé.