Type de documentation juridique : Immobilier

Participation du locataire au cout des travaux d’économie d’énergie : parution du décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 et de l’arrêté d’application (jo du 25 novembre 2009)

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L’article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE ou Loi Boutin) a inséré un article dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’article 23-1 pour prévoir la participation du locataire aux travaux

Carte professionnelle et direction d’un établissement ou succursale

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Question n° 3724 – 04 septembre 2007 – Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser les modalités de délivrance par les préfectures des cartes professionnelles aux agents immobiliers. En effet, s’agissant d’une profession réglementée, l’agent immobilier doit être détenteur d’une carte