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ACTIONS POLITIQUES
15/11/2023
Renforcement des informations à communiquer à l'embauche
09/11/2023
Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 prévoit que les informations relatives à la relation de travail à communiquer au salarié lors de l’embauche sont renforcées.
Publication du décret périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque pour l’encadrement des loyers
03/11/2023
Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque, sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2023.
Immobilier - Avenant "Salaires" n° 100
02/11/2023
Un nouvel avenant "Salaires" n° 100 a été signé par les partenaires sociaux en date du 4 octobre 2023.
Webinaire TRACFIN
26/10/2023
Un webinaire de sensibilisation organisé par la DGCCRF aura lieu le 7 novembre 2023 de 11 :00 à 12 :00.
Démarchage téléphonique / Bloctel
26/10/2023
Une récente enquête de l’Observatoire de la consommation de l’UFC Que Choisir met en lumière une persistance des démarchages téléphoniques intempestifs.
ICC - ILC - ILAT 2ème trimestre 2023
26/10/2023
L’ICC s’établit à 2 123 ; sur un an il augmente de + 7,99 %. L'ILC s’établit à 131,81; sur un an, il augmente de + 6, 60 %. L'ILAT s'établit à130,64 ; sur un an, il augmente de + 6,51 %,
!!!! Attention au plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises en application de la loi Pouvoir d’achat
Révision du zonage ABC
26/10/2023
L’Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, a été publié au Journal officiel le 3 octobre 2023.
