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TVA immobilière Précisions relatives aux modalités de l'option, de déclaration et de régularisation
Suite à la loi de finances rectificative pour 2010 ayant réformé le régime de la TVA immobilière, le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 apporte quelques précisions relatives :
Le livret A est officiellement ouvert aux syndicats de copropriétaires
Les textes jusqu’ici en vigueur, auxquels la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 renvoie ne précisaient pas explicitement que les syndicats de copropriétaires faisaient partie des bénéficiaires potentiels du Livret A.
La réforme a comblé cette lacune. En effet, dans la pratique, de nombreuses copropriétés avaient l’habitude de recourir à ce système.
Loi Aurillac et délai de revente des marchands de biens
Face aux interrogations de nos adhérents marchands de biens, il nous a semblé utile de faire un point sur l’articulation entre la loi « Aurillac » en cas de vente en bloc et le délai de revente imposé aux marchands de biens pour obtenir l’exonération des droits de mutation.
Appréciation des ressources - enfant mineur - divorce - décès
Plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources.
Modalités d'application de la prime d'ancienneté - Immobilier
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 2 JUILLET 2008 RELATIF AU STRESS AU TRAVAIL
Ces deux dernières années, la France a vu les suicides en entreprise se multiplier signe du malaise qui règne dans l'hexagone. Si ce phénomène existait auparavant, cela ne concernait que certains métiers, or il semble se généraliser à tous les secteurs et les médias l'ont élevé au rang de problème de société.
Participation du locataire au cout des travaux d’économie d’énergie : parution du décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 et de l’arrêté d’application (jo du 25 novembre 2009)
L’article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2
Avenant n° 45 "Commission d'interprétation" du 17 mars 2009 - Immobilier
Les partenaires sociaux salariés de la branche de l'Immobilier ont souhaité que le procès-verbal de la Commission d'interprétation qui s'est tenue le 17 mars 2009 soit consacré par un avenant n° 45 à la Convention collective de l'Immobilier.
Carte professionnelle et direction d'un établissement ou succursale
Question n° 3724 - 04 septembre 2007 - Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser les modalités de délivrance par les préfectures des cartes professionnelles aux agents immobiliers.
Recommandation patronale relative à la prime d'ancienneté
Une recommandation patronale du 23 juillet 2007 vise à expliciter les modalités d'application relatives à l'article 36 de la CCNI modifié par l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, applicable au 14 septembre 2007.
Cet article concerne "l'ECHELONNEMENT DE CARRIÈRE" qui est supprimé à compter du 14 septembre 2007 et qui est remplacé à cette date par une "PRIME D'ANCIENNETÉ".