Le décret n°2020-1720 du 24 décembre (JO du 29) précise les modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques et hybrides dans les immeubles collectifs. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail dans les zones tendues : une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Il s’agit d’une application de de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

La loi de finances pour 2021, n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. Le crédit d’impôt annoncé par le Gouvernement fait l’objet de l’article 20 de la loi.

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 24 décembre) précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation.

L’ICC s'établit à 1765 soit une augmentation annuelle de : + 1, 09 %. L'ILC s'établit à 115, 70 soit une augmentation annuelle de : + 0, 09 %. L’ILAT s’établit à 114, 23 soit une diminution annuelle de : - 0, 54 %.

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé des préconisations relatives au vote par correspondance.

A compter du 1er janvier 2021, toute offre de location d'un meublé de tourisme émanant d'un professionnel devra porter la mention “ annonce professionnelle ”. Et toute offre de location d'un meublé de tourisme n’émanant pas d’un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”.