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Les derniers articles

Loi habitat dégradé - dispositions en Gestion Locative

16/05/2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement comporte deux dispositions en gestion locative.

Suppression aide exceptionnelle - contrats de professionnalisation - 1er mai 2024

15/05/2024

Une aide exceptionnelle de 6000 € avait été mise en place pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Elle était versée lors de la première année du contrat. Cette aide avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. 

L'aide concernait trois catégories de contrats : 

Journée de solidarité - Salariés de l'Immobilier

13/05/2024
La branche de l’immobilier ne dispose toujours pas d’un accord relatif à la journée de solidarité. A défaut d’accord collectif, l’employeur se voit confier le soin de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son entreprise. La décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des IRP devient la règle.

Immobilier - Salaires et prime d'ancienneté - Grille des minimas - Revalorisation au 1er juillet 2024

07/05/2024
Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier sont parvenus à un accord concernant la revalorisation de la grille des minimas conventionnels et de la prime forfaitaire d'ancienneté. L'Avenant n° 103 du 13 mars 2024 sera applicable à compter du 1er juillet 2024.

Compte personnel de formation - Reste à charge - A compter du 2 mai 2024

07/05/2024
Un décret entré en vigueur au 2 mai 2024 rend effective une participation financière obligatoire du salarié à l’occasion de l’utilisation de son CPF.

Location saisonnière touristique : nature civile ou commerciale ?

03/05/2024
La location saisonnière touristique est de nature commerciale si elle s’accompagne de prestations de services « para-hôteliers » accessoires, à défaut elle est de la nature civile (Décision de la Cour de cassation du 25/01/2024)

Commission copropriété : Procès-verbal du 21 mars 2024

03/05/2024
La dernière réunion de la commission copropriété s’est tenue le 21 mars 2024.

Brochure UNIS de la Convention collective des gardiens et employés d'immeubles à jour au 1er mai 2024

06/04/2023
L'UNIS a mis à jour sa brochure de la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles au 1er mai 2024.

Convention collective de l’Immobilier – Prévoyance – Salariés classés au niveau AM2

02/05/2024
A compter du 1er juin 2024 tous les salariés classés au niveau « Agent de maîtrise niveau 2 » (AM2), doivent être affiliés au régime de prévoyance des cadres au même titre que les salariés classés aux niveaux cadres (C1 à C4).

ZAN et les conséquences d’un déclassement de terrain pour le propriétaire

02/05/2024
En vue de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les collectivités peuvent être amenées à déclasser des parcelles qui étaient jusqu’alors constructibles. La question des conséquences notamment financières pour les propriétaires concernées peut valablement se poser. C’est à cette question qu’une réponse ministérielle du 23/04/2024 apporte des précisions.