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Infraction de violation de domicile
24/06/2015
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile modifie l’article 226-4 du Code pénal afin de conférer un caractère continu au délit de violation de domicile et de faciliter l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à l’infraction.
Commisions départementales de conciliation
24/06/2015
Le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 modifie l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation (application de l'article 6 de la loi ALUR - article 20 loi du 6 juillet 1989)
Les conséquences du mesurage erroné de la surface d’un lot de copropriété
15/06/2015
Agent immobilier, j’ai participé à la conclusion de la vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété. L’acquéreur s’est aperçu qu’une erreur de mesurage de la surface avait été commise par le mesureur. Il souhaite annuler la vente. Est-ce possible ? Quels sont les recours du vendeur ?
Bail type résidence principale et notice à annexer
24/05/2015
Le décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, et entrent en vigueur le 1er août 2015.
Le double commissionnement : une possibilité réaffirmée par la Cour de cassation
09/04/2015
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassa
Plus-value de cession de terrain à bâtir : le point fait par l'Administration fiscale
05/04/2015
Suite à l'annonce du gouvernement fin août, l'Administration fiscale vient de mettre à jour son bulletin officiel en alignant le régime d'imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir (ou de droits s'y rapportant) sur celui des immeubles bâtis à compter du 1er septembre 2014. Elle précise également les conditions d'application de l'abattement exceptionnel de 30%.
Le contrat de syndic ALUR
17/07/2018
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit de réglementer le contrat de syndic en posant le principe du contrat « tout sauf » et de la rémunération du syndic déterminée de manière forfaitaire. Seules certaines prestations particulières listées par décret peuvent donner lieu à une rémunération supplémentaire du syndic.
Charte de rénovation des copropriétés
24/03/2015
Charte de rénovation énergétique en copropriété
Avec l'UNIS, les professionnels de l'immobilier disent stop à la folie réglementaire
18/03/2015
