Syndic de copropriété, je conserve au sein de mon cabinet les nombreuses archives des copropriétés gérées. Vu le volume croissant de ces archives, je souhaite recourir à une société d’archivage pour certaines d’entre elles. Comment dois-je procéder ?

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire, sauf accord du bailleur, de céder le contrat de location ou de consentir une sous-location avec un tiers.

A la différence du loyer initial qui est librement fixé entre les parties, la révision du loyer en cours de bail est étroitement réglementée par les articles L.145-37 à L.145-39 du code de commerce.

L'administration fiscale a publié une actualité présentant des caractéristiques propres au dispositif d'investissement locatif " Pinel " : souplesse de la durée d'engagement de location (6 ou 9 ans au choix du bailleur), taux de la réduction de la réduction d'impôt, etc.

Rappelons que le dispositif " Pinel " est applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu (article 21 loi du 6 juillet 1989)