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L'agent commercial
Cette note reprend le nouveau statut des agents commerciaux tel qu’il ressort de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Loi du 17 mars 2014 relative a la consommation
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, parue au JO le 18 mars, comporte plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement l’immobilier : Elle donne une définition du consommateur, introduit l’action de groupe, redéfinit les obligations pré-contractuelles imposées aux professionnels, réforme le démarchage à domicile, renforce les moyens de contrôle et de sanc
Obligations d'informations sur les liens juridiques et capitalistiques
Issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette obligation s’applique à tout détenteur de carte professionnelle mais également à leurs représentants légaux et statutaires, aux négociateurs salariés et indépendants et directeurs d’agence
Loi ALUR : dispositions relatives a l'exercice de la profession – loi Hoguet
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. Vous trouverez ci-dessous, à titre d’information, les dispositions concernant l’exercice de la profession.
Les mises à jour visent les missions du CNTGI et la suppression de la Commission de contrôle.
Annonces immobilières : les mentions obligatoires
Les annonces immobilières dont la finalité est de prospecter et de recueillir une clientèle potentielle d’acquéreurs ou de locataires doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et l’arrêté du 10 janvier 2017 sont venus compléter cette liste.
Clause imposant le dépôt de la demande de prêt immobilier dans un certain délai
Le non-respect par l’acquéreur de la clause lui
Divorce des contribuables : conséquence sur l'investissement locatif
Pour mémoire, le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ("Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier"…) est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale.
La commission à la charge de l'acquéreur dans un mandat de vente (jurisprudence)
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
ADAPTATION DU DISPOSITIF DUFLOT D'INVESTISSEMENT LOCATIF AUX CONDITIONS LOCALES DE LOGEMENT
Le dispositif d'investissement locatif DUFLOT, instauré par la loi de finances pour 2013, prévoyait à titre transitoire que tous les logements situés en zone B2 bénéficiaient automatiquement de la réduction d'impôt, et ce jusqu'au 30 juin 2013.
