La loi de finances rectificative pour 2010 réforme en profondeur le régime de la TVA immobilière. Elle répond ainsi (avec retard) à des impératifs européens en assurant la transposition de la directive n°2006/112/CE du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles ont signé un accord de branche en date du 6 décembre 2013 mettant en place des couvertures obligatoires en prévoyance et en frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche.

L'accord est en cours d'extension.

A plusieurs reprises, certains d’entre vous nou

La Cour de cassation a, pour la première fois, décidé qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions protectrices de la loi dite « Chatel » par un arrêt du 23 juin 2011.

Suite à la réforme de la TVA immobilière et des droits d'enregistrement instaurée par la loi de finances rectificative de 2010, nous étions dans l'attente des instructions fiscales pour lever le voile sur un certain nombre d'incertitudes.

L'instruction fiscale publiée au BOI du 30 décembre 2010 a précisé les tenants et aboutissants de la réforme de la TVA.

Depuis la réforme de la TVA immobilière par la Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la spécificité du régime des marchands de biens a disparu. La déclaration d’existence, la tenue du registre-répertoire et la communication des livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité sur demande de l'administration ne sont plus exigées.

Le décret du 11 mars 2011 (JO du 13 mars 2011) fait suite à la réforme de la TVA immobilière et des droits d'enregistrement de mars 2010.