Suite à la loi de finances rectificative pour 2010 ayant réformé le régime de la TVA immobilière, le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 apporte quelques précisions relatives :

Les textes jusqu’ici en vigueur, auxquels la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 renvoie ne précisaient pas explicitement que les syndicats de copropriétaires faisaient partie des bénéficiaires potentiels du Livret A.

La réforme a comblé cette lacune. En effet, dans la pratique, de nombreuses copropriétés avaient l’habitude de recourir à ce système.

Face aux interrogations de nos adhérents marchands de biens, il nous a semblé utile de faire un point sur l’articulation entre la loi « Aurillac » en cas de vente en bloc et le délai de revente imposé aux marchands de biens pour obtenir l’exonération des droits de mutation.
 

Plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources.

Ces deux dernières années, la France a vu les suicides en entreprise se multiplier signe du malaise qui règne dans l'hexagone. Si ce phénomène existait auparavant, cela ne concernait que certains métiers, or il semble se généraliser à tous les secteurs et les médias l'ont élevé au rang de problème de société.

L’article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2

Les partenaires sociaux salariés de la branche de l'Immobilier ont souhaité que le procès-verbal de la Commission d'interprétation qui s'est tenue le 17 mars 2009 soit consacré par un avenant n° 45 à la Convention collective de l'Immobilier.

Une recommandation patronale du 23 juillet 2007 vise à expliciter les modalités d'application relatives à l'article 36 de la CCNI modifié par l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, applicable au 14 septembre 2007.

Cet article concerne "l'ECHELONNEMENT DE CARRIÈRE" qui est supprimé à compter du 14 septembre 2007 et qui est remplacé à cette date par une "PRIME D'ANCIENNETÉ".