France entière

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ZAN et les conséquences d’un déclassement de terrain pour le propriétaire

En vue de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les collectivités peuvent être amenées à déclasser des parcelles qui étaient jusqu’alors constructibles. La question des conséquences notamment financières pour les propriétaires concernées peut valablement se poser. C’est à cette question qu’une réponse ministérielle du 23/04/2024 apporte des précisions.

Information de l’acquéreur sur l'obligation de débroussaillement

La loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement. Un décret du 29 mars 2024 (publié au JO le 30.03.24) précise les modalités d’application et de contrôle du respect de l

Obligation d’annexer les arrêtés pris au titre de l’habitat indigne au dossier diagnostic technique en cas de vente

Depuis le 11 avril 2024, il convient d'annexer les arrêtés pris au titre de la police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au dossier diagnostic technique de l’immeuble afin d’améliorer l’information de l’acquéreur d’un bien frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.

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