Durée du contrat de syndic : l’AG ne peut pas la modifier !

Bail commercial : Le droit de préférence du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en cas d’expulsion : publication du décret