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Actions politiques – Mars 2026
Facturation électronique
La FAQ de l’UNIS, à la suite de la réunion avec la DGFIP, a été diffusée dans une newsletter.
Consulter la FAQCNIL et RGPD : copropriété, gestion locative
Deux difficultés nous ont conduit à saisir la CNIL.
En Copropriété : Multiplication de demandes fondées sur le RGPD visant à obtenir la communication exhaustive de l’ensemble des documents mentionnant le nom du requérant, y compris lorsque ces documents (tels que les procès-verbaux d’assemblée générale) ont déjà été régulièrement notifiés conformément aux obligations légales du syndic.
En Gestion Locative : La position de la CNIL relative à l’interdiction de collecter des données financières avant la visite d’un logement locatif (référentiel du 6/5/2021, et note du 10/10/2025), est contraire aux nouvelles pratiques (dossier.facile.gouv.fr qui incite à constituer un dossier sécurisé avant la visite d’un bien).
Proposition de loi sur les petits commerces
Ce texte vise à encadrer les loyers commerciaux, et à rendre non-récupérable la taxe foncière.
Dans le même esprit que la loi SVE que nous avions combattu. L’Unis est intervenue au Sénat auprès de la Commission des affaires économiques (CAE) présidée par D. Estrosi-Sassone. Idem pour nos alliés FACT, FEI etc.
La commission CAE a rejeté le texte (25 février).
La séance l’examinera le 27 mars.
Dossier législatif – SénatCharges récupérables – Le ministère nous propose le pilotage d’un groupe de travail
Le groupe de travail sera co-piloté par l’Unis et une association de locataires (CLCV, en attente de confirmation). Pour l’UNIS : Céline PARADOL, présidente de la commission Gestion locative.
Un travail de fond a été réalisé par l’IP2I (Michel Jouvent) et en particulier avec l’Unis. Le travail avait été adressé à la ministre (Valérie Létard).
Le GT débutera donc sur cette base.
Rapport IP2IProjet de décentralisation (à venir) : Amélioration du Jeanbrun – DPE en copropriété
Un texte annoncé par le Premier ministre S. Lecornu : « Le prochain rendez-vous : sera sans nul doute le grand texte que nous préparons sur la réforme de l’État, la décentralisation, en clair l’approche territoriale nouvelle que l’on veut avoir de l’action de l’État, parce qu’il est clair qu’il faudra traiter la question du logement. »
Le projet devrait reprendre la proposition de loi Amel Gacquerre (calendrier de la rénovation, cas des bailleurs en copropriété, DPE collectif et DPE individuels), et un ajustement de l’emprunt collectif.
Il devra aussi comprendre une amélioration du dispositif Jeanbrun.
Pour l’UNIS : suppression de la « réhabilitation lourde » (classes A et B), inatteignables, à remplacer par une progression de 2 étiquettes – Abaisser le montant des travaux qui est bloquant (30% du prix du bien) à 20% – Permettre la location aux ascendants/descendants – Ouvrir la réhabilitation aux maisons individuelles : l’objectif étant de créer du logement, il faut faire feu de tout bois. Tout le monde est concerné.