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Actu juridique
Juridique

Bail dérogatoire : le changement de preneur ne permet pas d’échapper au statut des baux commerciaux

17 novembre 2026

Actu juridique
Juridique

Référentiel DTG de l’APC – les nouveautés en 2026

10 novembre 2026

Actu juridique
Juridique

Copropriété : l’installation d’une pompe à chaleur peut être autorisée par le juge

3 novembre 2026

Actu juridique
Juridique

Expertise : position de TEGOVA sur l’utilisation de l’intelligence artificielle

2 novembre 2026

Actu juridique
Juridique

Copropriété : l’installation d’une pompe à chaleur peut être autorisée par le juge

2 novembre 2026

Salaire
Juridique

Activité partielle – mesures de soutien aux entreprises touchées par les violences urbaines

29 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Commission Rénovation énergétique et RSE du 9 octobre 2026

26 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Notice à annexer aux baux d’habitation résidence principale : version actualisée à compter du 18 octobre 2026

19 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Encadrement des loyers : Rapport de la Cour des comptes d’octobre 2026

19 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Facturation électronique : focus sur la location meublée et les SCI

19 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Indice de Référence des Loyers (IRL) troisième trimestre 2026

19 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Changement de cour d’appel : précisions sur les modalités de transfert et de réinscription des experts judiciaires

19 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Convention collective de l’Immobilier – Avenant n° 112 du 9 septembre 2026 – Modification de l’Avenant n° 108 article 11.6.6 relatif au congé exceptionnel en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

8 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Logements vacants : une taxe unique en 2027 et un nouveau décret de zonage

6 octobre 2026

Actu juridique
Juridique

Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité

5 octobre 2026

Actu juridique

Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité

5 octobre 2026

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