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Convention collective de l’Immobilier – Avenant n° 112 du 9 septembre 2026 – Modification de l’Avenant n° 108 article 11.6.6 relatif au congé exceptionnel en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
8 octobre 2026
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Actu juridique
Juridique
Actu juridique
Juridique
Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité
5 octobre 2026
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Actu juridique
Occupation illicite : la procédure d’évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme et aux locaux d’activité
5 octobre 2026
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Gestion locative
Juridique
Actu juridique
Juridique
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) : L’avenant n°108 du 4 mars 2026 transposé dans un GUIDE UNIS.
29 septembre 2026
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Actu juridique
Juridique
Construction
Juridique
Actu juridique
Juridique
Actu juridique
Juridique
Actu juridique
Juridique
Copropriété – réalisation d’une trémie sans autorisation d’AG – 5 ans pour agir
15 septembre 2026
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Actu juridique
Juridique
Actu juridique
Juridique
DPE et audits énergétiques – modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité
8 septembre 2026
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Actu juridique
Juridique
Copropriété – lutte contre les rodéos urbains et interdiction du remisage d’engins motorisés
8 septembre 2026
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