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Actu juridique
Juridique

Copropriété – lutte contre les rodéos urbains et interdiction du remisage d’engins motorisés

28 août 2026

Actu juridique
Juridique

DPE et audits – modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité

28 août 2026

Actu juridique
Juridique

ILC, ILAT, ICC 1er trimestre 2026

20 août 2026

Formation
Juridique

Passeport de Prévention

20 août 2026

Actu juridique
Juridique

Rénovation énergétique : A partir du 1er janvier 2027 l’entreprise principale devra être RGE en cas de sous-traitance

20 août 2026

Actu juridique
Juridique

Période de reconversion – demande de financement – OPCO EP

20 août 2026

Formation
Juridique

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – mesures relatives au compte personnel de formation et compte professionnel de prévention

20 août 2026

Actu juridique
Juridique

DPE : les nouveautés au 1er janvier 2027

19 août 2026

Actu juridique
Juridique

Démarchage téléphonique : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions 

11 août 2026

Actu juridique
Juridique

Prime carburant – Communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale

7 août 2026

Actu juridique
Juridique

Impayés locatifs dans le cadre des baux résidence principale : diagnostic social et financier (DSF) dès le commandement de payer

7 août 2026

Actu juridique
Juridique

Feux de forêt en Gironde et dans les Landes : une procédure simplifiée pour l’abattage des bois incendiés de Saumos et Biscarosse

7 août 2026

Actu juridique
Juridique

Intelligence artificielle : de nouvelles dispositions depuis le 2 août 2026

5 août 2026

Actu juridique
Juridique

Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2026

4 août 2026

Actu juridique
Juridique

Facturation électronique : publication des décret et arrêté de mise en œuvre de la réforme

3 août 2026

Actu juridique
Juridique

Décret Magicobus III : clarification en matière d’expertise

3 août 2026

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