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Actu juridique

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

14 novembre 2025

Actu juridique
Juridique

Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en cas d’expulsion : publication du décret

13 novembre 2025

Actu juridique
Juridique

Présentation de la 6ème édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière

7 novembre 2025

Actu juridique
Juridique

Loi « seniors » – mesures relatives à la formation professionnelle

5 novembre 2025

Bail d'habitation principale
Juridique

Encadrement des loyers à Lyon : le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral de 2023

30 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

Mise à jour du Guide ministériel sur la réglementation des meublés de tourisme

30 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

La valeur probatoire du rapport d’expertise amiable face aux faits établis et non contestés

30 octobre 2025

Immobilier
Juridique

Procès-Verbal commission transaction du 29 septembre 2025

24 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

Bail commercial – Etalement la hausse d’un loyer déplafonné : la Cour de cassation précise les limites – arrêt de la Cour de cassation du 16/10/2025 Civ. 3e, n° 23‑23.834, FS‑B

22 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

Bail commercial – manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire – arrêt de la Cour de cassation du 18/09/2025 (n°23-24.005)

22 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

Revalorisation des honoraires de location imputables au locataire à compter du 1er janvier 2026

16 octobre 2025

Actu juridique
Juridique

IRL troisième trimestre 2025

16 octobre 2025

Revue de Presse

Communiqué de presse Tribune Danielle Dubrac – Nomination de Vincent JeanBrun, ministre de la Ville et du Logement 

13 octobre 2025

Revue de Presse

Communiqué de presse 2 lauréats pour les Trophées UNIS de l’Innovation 2025

13 octobre 2025

Revue de Presse

 Communiqué de presse L’ANACOFI et l’UNIS scellent leur alliance stratégique 

3 octobre 2025

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