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COVID 19 - Les informations juridiques du 23 octobre 2020

23/10/2020
Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée. Le couvre-feu est étendu à compter du samedi 24 octobre à 38 départements.

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématurée

20/10/2020

COVID 19 - Les informations juridiques du 19 octobre 2020

19/10/2020

Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée.

Pinel : le plafonnement des commissions conforme à la Constitution

19/10/2020
Ce dispositif introduit par les lois de finances pour 2018 (article 68) et 2019 (article 189) a fait l’objet durant l’été d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision et le déclare conforme à la Constitution. L’Unis avait pourtant participé à contester ce dispositif par des arguments juridiques et économiques.

Activité partielle : un nouveau régime modulé pour novembre et décembre

16/10/2020
Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre prévoit de moduler l’allocation et l’indemnité d’activité partielle du 1er novembre au 31 décembre, en fonction des secteurs d’activité. Un décret sera publié avant la fin du mois d’octobre pour arrêter un taux de droit commun et un taux majoré.

COVID 19 - Les informations juridiques du 16 octobre 2020

16/10/2020

Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée.

Une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

16/10/2020
Le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Avec cette aide, le Gouvernement s’engage à soutenir et dynamiser le recrutement des personnes en situation de handicap.

Commission PR : réunion du 29 septembre 2020

16/10/2020
La Commission Promoteur-Rénovateur de l’Unis s’est réunie à distance le 29 septembre 2020.

La lutte contre les discriminations au programme de la formation obligatoire

16/10/2020
Par décret du 14 octobre 2020, la non-discrimination à l'accès au logement est intégrée dès le 1er janvier 2021 dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier.

Covid-19 : Conseils et bonnes pratiques pour l’employeur

16/10/2020
Pour faire face à la pandémie dans le milieu professionnel, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie proposent le guide « Conseils et bonnes pratiques pour l’employeur ». Le guide revient étape par étape sur les actions à mener en priorité.