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Décret de blocage annuel et gel des loyers 2022

03/08/2022
Le décret du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif annuel d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend en compte de l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G

AG : fin des mesures dérogatoires Covid !

29/07/2022
Les mesures dérogatoires en raison de la pandémie de Covid-19 pour la tenue des assemblées générales prennent fin le 31 juillet. A partir du 1er août s'appliqueront donc uniquement les règles habituelles issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

ICC, ILC, ILAT 1er trimestre 2022

28/07/2022
L’ICC s’établit à 1948 ; sur un an, l’ICC augmente de 6, 92 %. L’ILC s’établit à 120, 61 ; sur un an, il augmente de 3, 32 %. L'ILAT s'établit à 120, 73 ; sur un an, augmente de 5, 10 %.

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire : publication du décret

27/07/2022
Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation autorisés et la procédure à suivre par le locataire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique à ses frais, dans le logement qu'il loue à titre de résidence principale

Augmentation du SMIC 1er août 2022

27/07/2022
Le Ministère du travail a annoncé une augmentation du SMIC à hauteur de 2.01% à compter du 1er août 2022.

Actualites politiques et institutionnelles 4

13/07/2022

Trame de courrier au locataire / Augmentation du coût de l’énergie / Incidence sur les charges

13/07/2022

La Commission Gestion Locative Nationale vous propose, au titre du devoir de conseil, une trame de courrier visant à informer les locataires de l’incidence de la hausse du coût de l’énergie sur les charges, dans le cadre des immeubles disposant d’installations collectives de chauffage.

TA PARIS – Encadrement des loyers – annulation de l’arrêté de 2019

13/07/2022

Le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de 2019.

L’Unis a fait partie des requérants.

Le juge a notamment considéré que le préfet avait signé l’arrêté fixant les loyers de référence avant même la communication du rapport de l’observatoire local (OLAP).

IRL 2ème trimestre 2022

13/07/2022
Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 135, 84. Sur un an, il augmente de 3,60 %. Il s'applique dans les conditions habituelles.

Gardiens concierges et employés d'immeubles - Brochure UNIS de la Convention collective à jour au 7 juillet 2022

12/07/2022
'UNIS a mis à jour sa brochure de la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles.