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Les derniers articles

COVID 19 – Les nouvelles dispositions face à l’évolution de la situation sanitaire

30/11/2021
Un décret en date du 25 novembre renforce les mesures sanitaires et le Ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise ce lundi 29 novembre.

Acte de caution et baux d’habitation : signature électronique officiellement possible et nouvelle mention à compter du 1er janvier 2022

30/11/2021
A compter du 1er janvier 2022, l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme sur droit des sûretés impacte la caution des baux d’habitation sur deux points, d’une part, le contenu de la mention obligatoire est modifié ; d’autre part le cautionnement peut officiellement être conclu par voie électronique.

Renouvellement du congé de présence parentale

25/11/2021
La loi du 15 novembre prévoit la possibilité de doubler la durée du congé de présence parentale.

Mise en place d’une nouvelle aide « loyers et charges locatives » pour les entreprises

25/11/2021
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, institue une nouvelle aide « Loyers et charges locatives », à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services

Indemnité inflation - Précisions en DSN

24/11/2021
Les premières précisions ont été publiées sur les modalités déclaratives de l'indemnité inflation en DSN.

Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique des VRP – Doctrine administrative – Bulletin officiel de la sécurité sociale BOSS – Nouvelle mise à jour au 22 octobre 2021

18/11/2021
Les négociateurs immobiliers VRP peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DSF) pour frais professionnels. Le 22 octobre 2021, l’administration a mis à jour, sur plusieurs points, les développements du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatifs aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels, déjà modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Au menu, clarification de la procédure d’autorisation par le salarié de mise en œuvre d’une DFS et nouvelles tolérances. Lire la suite

Publication de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

17/11/2021
La loi sur la vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre.

Encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT « Est ensemble » : le 1er décembre 2021

17/11/2021
A compter du 1er décembre 2021, les loyers seront encadrés sur le territoire des communes de l'établissement public territorial Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville).

Agrément en tant qu’observatoire local des loyers de l’ADIL des Alpes-Maritimes

17/11/2021
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 2 novembre 2021 (publié au JO le 7/11/2021), l'Agence départementale d'information sur le logement des Alpes-Maritimes est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 163 communes.

Modèle de notification par le bailleur en vue de vendre un commerce

17/11/2021
Le service juridique vous propose un modèle de notification par le bailleur en vue de vendre un commerce en application de l’article L145-46-1 du code de commerce, instaurant un droit de préemption au profit du locataire, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci