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Convocation irrégulière à l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée

19/04/2019

La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire, convoqué de manière irrégulière, ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.

Atelier copropriété gratuit à Villers sur Mer !

18/05/2019

L’UNIS, Union des Syndicats de l’Immobilier, organise le 18 mai, un atelier de l’Université de la Copropriété à Villers sur Mer

Pour la 1ère fois dans cette ville, l’UNIS invite tous les copropriétaires et membres de conseils syndicaux qui souhaitent se former et s’informer à participer à un atelier gratuit : Les organes de la Copropriété

Salaires - Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

18/04/2019
Une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/71) a diffusé un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Gardiens catégorie B - Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires - Gardiens à plus de 10 000 UV

17/04/2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 instaurent une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, comme nous l’avions indiqué dans notre circulaire des données sociales de janvier dernier.

Décret relatif au permis de faire: faciliter les projets et favoriser l’innovation

17/04/2019
Le décret du 11 mars 2019 précise le champ d'application et la procédure du permis de faire institué par la loi ESSOC du 10 août 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2018. Le permis de faire est applicable depuis le 13 mars 2019

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu" 2019

16/04/2019
Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe s'établit à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

L'UNIS accompagne YMCA Home & Baby au logement des jeunes !

16/04/2019

Un partenariat en nouvelle Aquitaine porte déjà ses fruits !

Mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris.

15/04/2019
Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 met en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris. Ainsi, le Préfet peut prendre l’arrêté fixant les loyers de référence. Tant que l’arrêté n’est pas publié, seul le décret de blocage continue de s’appliquer.

L'extension du dispositif défiscalisé PINEL à certains logements rénovés (investissement Denormandie)

11/04/2019
La loi de finances pour 2019 a étendu la réduction d'impôt Pinel à certains logements rénovés (art. 226 LF). Ce nouveau dispositif est également appelé le dispositif Denormandie. Les modalités d'application sont fixées par un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019.

Formulaires revenus fonciers

11/04/2019
Les formulaires (et les notices) de déclaration de revenus fonciers 2018, sont en ligne sur le site des impôts.