La branche de l’immobilier ne dispose toujours pas d’un accord relatif à la journée de solidarité. A défaut d’accord collectif, l’employeur se voit confier le soin de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son entreprise. La décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des IRP devient la règle.

Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier sont parvenus à un accord concernant la revalorisation de la grille des minimas conventionnels et de la prime forfaitaire d'ancienneté. L'Avenant n° 103 du 13 mars 2024 sera applicable à compter du 1er juillet 2024.

Un décret entré en vigueur au 2 mai 2024 rend effective une participation financière obligatoire du salarié à l’occasion de l’utilisation de son CPF.

La location saisonnière touristique est de nature commerciale si elle s’accompagne de prestations de services « para-hôteliers » accessoires, à défaut elle est de la nature civile (Décision de la Cour de cassation du 25/01/2024)

La dernière réunion de la commission copropriété s’est tenue le 21 mars 2024.

L'UNIS a mis à jour sa brochure de la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles au 1er mai 2024.

A compter du 1er juin 2024 tous les salariés classés au niveau « Agent de maîtrise niveau 2 » (AM2), doivent être affiliés au régime de prévoyance des cadres au même titre que les salariés classés aux niveaux cadres (C1 à C4).

En vue de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les collectivités peuvent être amenées à déclasser des parcelles qui étaient jusqu’alors constructibles. La question des conséquences notamment financières pour les propriétaires concernées peut valablement se poser. C’est à cette question qu’une réponse ministérielle du 23/04/2024 apporte des précisions.

L’avenant n° 108 du 22 janvier 2024 vient d’être étendu par un arrêté d'extension du 15 avril paru au journal officiel du 26 avril 2024. Il est applicable à compter du 1er mai 2024. Cet accord modifie plusieurs paramètres de la paie à compter de cette date.

L'arrêté publié du 25 mars 2024, publié au JO le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence