Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017, paru au JO du 10, précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants sur bâtiment existant. Il indique la nature des parois concernées par l’obligation et définit les « travaux de ravalement importants ».

L’ANAH, teneur du registre des copropriétés, met à la disposition des syndics des fiches pratiques permettant de répondre à des questions fréquemment rencontrées : contenu de la pièce justificative nécessaire à l’immatriculation et au rattachement des copropriétés, création et gestion du compte de télédéclarant, que faire lorsque le mandat de syndic arrive à échéance, etc

L'autorité des normes comptables (ANC) a diffusé une recommandation datée du 10 mars 2017 relative au traitement dans les comptes du syndic des fonds des syndicats des copropriétaires.

Un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 25 mars) modifie l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité  a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017.

L’ANAH propose une nouvelle aide adaptée aux copropriétés permettant de financer en partie des travaux de rénovation énergétique.

L'aide Habiter Mieux bénéficie aux copropriétés construites avant le 1er juin 2001:

- comportant au minimum 75 % de lots d'habitation occupés en résidence principale,

- dont l'étiquette énergétique est évaluée entre D et G

Un arrêté du 13 avril 2017 (JO du 20) fixe les exigences acoustiques minimales qui devront être respectées lors d’une rénovation énergétique globale ou lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture à partir du 1er juillet 2017.