Depuis le 1er avril, les professionnels intermédiaires en transaction se doivent de respecter l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’affichage des barèmes et aux contenus des annonces de vente et de location.

Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25, modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.                  

Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25,

L’arrêté du 22 mars 2017 publié au Journal officiel le 30 mars 2017, prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.  

Les agents immobiliers et administrateurs de biens sont tenus de communiquer à leurs clients, consommateurs, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations préalablement à la signature d’un mandat.