La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques écartant l'application du droit de la consommation.

L’ANAH a diffusé la lettre d’information du registre des copropriétés de mars 2017.

Pour vous abonner à cette lettre d'information mensuelle, il suffit de cliquer sur le lien situé à la fin de la lettre.

Un syndicat de copropriété n’est pas une entreprise au sens de l’article L 1233-1 du code du travail et par conséquent, les dispositions relatives au licenciement économique ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail d’un gardien dont l’assemblée générale a valablement voté la suppression du poste.

Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier sont parvenus à un accord sur la revalorisation des minima conventionnels pour l’année 2017. Un avenant n° 72 est ouvert à signature.

Ainsi, les salaires conventionnels 2017 seront applicables rétroactivement dès janvier 2017 aux employeurs adhérents aux organisations patronales signataires dont fait partie L’UNIS.