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Rappel : les mentions obligatoires sur le site internet de votre société

05/03/2017

Qu’il s’agisse d’exercer votre activité en lign

La nullité d'un mandat ne peut pas être invoquée par un tiers à l'acte (jurisprudence).

24/02/2017

La Cour de cassation réunie en chambre mixte dé

Fiche synthétique: l’entrée en vigueur est précisée par le ministère

24/02/2017
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé la nature des lots à prendre en compte pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation.
E.Macron

Lettre de veille - Février 2017

20/02/2017

Investissements locatifs : publication des plafonds de loyers et de ressources pour 2017

16/02/2017

L'administration fiscale vient de publier l'actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017 dans le cadre des dispositifs d'investissement locatifs (Pinel, Scellier, Borloo...).

Convention des gardiens - Avenant 88 relatif à l'actualisation de la CCNGCEI - Expectative d'extension ?

15/02/2017

Convention collective des gardiens – Avenant n° 88 relatif à l’actualisation de la Convention collective (non encore étendu) – Les avenants « salaires » 2016 et 2017 - Précisions du Ministère

L’Avenant n°88 relatif à l’actualisation complète de la Convention collective sera examiné par le Ministère du travail début mars.

Le fonds de travaux

13/02/2017
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR crée, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation de constituer un fonds de travaux. L’objectif du législateur est de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles. »

Plates-formes de mise en relation par Internet : obligation d'information des utilisateurs

02/02/2017

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Fondation Abbé Pierre

31/01/2017

Fondation Abbé Pierre :

l'État du mal logement 2017 

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des dépannages, réparations, entretien dans le bâtiment et dans l'équipement de la maison

30/01/2017

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