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Les derniers articles
Le nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et les impacts sur les dispositifs fiscaux et non fiscaux
07/09/2023
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 étend la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Trou noir du marché du logement et de la rénovation : L’Unis agit et propose des solutions
07/09/2023
La réforme des retraites en vigueur au 1er septembre 2023
03/09/2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 n°2023-270 portant la réforme des retraites entre en vigueur le 1er septembre 2023 (Loi 2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15).
Cette loi prévoit notamment un report progressif de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans, et une accélération du passage à 43 ans de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein.
Ces mesures ont entraîné des ajustements relatifs notamment aux différents dispositifs de retraite anticipée, aux mécanismes de cumul emploi-retraite et de retraite progressive.
La présente circulaire expose l’ensemble des nouvelles dispositions en matière de retraite.
Communiqué de presse : L’Union des Syndicats de l’Immobilier choisit My Notary
31/08/2023
Décence énergétique : publication du décret définissant les contraintes architecturales et patrimoniales permettant de déroger à l’obligation de travaux
25/08/2023
Le décret n°2023-796, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau performance énergétique exigé pour un logement décent en application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience, et qui permettent de déroger à l'obligation de travaux
Congés maternité, paternité ou adoption - la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux IJSS réduite à 6 mois
24/08/2023
Un décret du 17 août 2023 a réduit à 6 mois la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et aussi d'adoption.
Télétravail - une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants
24/08/2023
A compter du 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
CSE Entreprises de 11 à 20 salariés - Elections
23/08/2023
Dans sa version au 17 janvier 2020 le questions-réponses relatif au CSE du ministère du travail précisait que « Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés
GMBI : un nouveau report
17/08/2023
Un double report qui force au constat d’échec de la mise en œuvre du dispositif à ce jour : Initialement prévue pour le 30 juin, la date limite de déclaration a été reportée au 31 juillet, puis fixée au jeudi 10 août 2023
Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements
17/08/2023
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a été publié au Journal officiel du 30 juillet. Les règles locales sont harmonisées et codifiées dans le Code de la santé publique. Les sanctions sont renforcées.
