Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires vient éclaircir ce dispositif et fixer le taux de la réduction applicable.

Lettre du registre de Janvier 2019 : une tolérance est accordée pour effectuer les dernières immatriculations lors du mois de janvier 2019.

Le service juridique met à votre disposition un modèle de bail mobilité conforme au titre 1er TER de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ELAN.

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Il est indispensable de vous mettre à jour de votre obligation de vigilance vis-à-vis de vos fournisseurs cocontractants. De 2019 à 2022 les contrôles URSSAF sur ce point vont augmenter.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 élargit l’accès au Titre Emploi-Service Entreprise (TESE). Ce dispositif, facultatif, simplifie les formalités sociales relatives à la gestion administrative du personnel. A compter du 1er janvier 2019, le service du TESE est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 simplifie l’accès au temps partiel thérapeutique. L’article L. 323-3 (modifié) du Code de la sécurité sociale supprime notamment l'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel et uniformise les règles de calcul de l'indemnité journalière versée au salarié.