La circulaire UNIS relative aux données sociales 2019 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier est disponible.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2019 applicables à la paie des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles est disponible.

Le modèle d’engagement de caution solidaire a été mis à jour de la loi ELAN.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 institue l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans, à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Ces éléments peuvent être conservés sur un support informatique, même s’ils ont été établis ou reçus sur un support papier.

Jusqu’à présent, toute action de recouvrement contre un cotisant est précédée d’une mise en demeure adressée uniquement par lettre recommandée. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que cette mise en demeure peut désormais être envoyée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur.

Après un contrôle URSSAF, l’agent chargé de celui-ci adresse ses observations par lettre datée au cotisant contrôlé. Jusqu’alors, l’employeur disposait de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations, pour y répondre. La LFSS pour 2019 introduit un assouplissement en permettant au cotisant contrôlé de demander un délai supplémentaire à l'URSSAF pour y répondre.