Les formations « Expert » en plus de répondre aux obligations professionnelles pour l’accès aux cartes (hors formation expertise judiciaire), permettent également d’améliorer la gestion des cabinets au quotidien, et entre autre de :

•    Présenter des demandes d’inscription (ou de renouvellement) auprès des Cours d’Appel,en tant qu’Expert de Justice,
•    Obtenir les agréments Expert UNIS et TEGOVA,
•    Se perfectionner tous les ans sur des thèmes spécifiques.

Le dispositif projet de transition professionnelle est ouvert au salarié justifiant soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ; soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Lorsqu’une action de formation se déroule hors temps de travail, et en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, l’accord du salarié doit être formalisé par écrit. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion (art. R 6321-4 du Code du travail).

Application au 1e janvier 2019

Lire le décret