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Procès-verbal de la Commission transaction du 22 juin 2023

27/07/2023

La commission Transaction s’est réunie le 22 juin 2023 : lire le PV

Restriction de la possibilité de donner congé si le locataire bénéficie d'une allocation journalière de présence parentale

27/07/2023
Désormais, un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire si celui-ci bénéficie d'une allocation journalière de présence parentale ; et lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés

Mutualisation suivi médical – Salarié multi-employeurs – Questions Réponses

26/07/2023

Après la publication du décret du 30 juin 2023, le Ministère du travail a diffusé une série de questions/réponses sur les règles du suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs. 

Procès verbal de la COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES du 10 juillet 2023

21/07/2023

La Commission UNIS des affaires sociales s'est réunie le 10 juillet dernier sur le thème unique de La Qualité de Vie et des Conditions de Travail - QVCT

Lire le PV

Procès-verbal de la Commission Copropriété du 22 juin 2023

21/07/2023
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 22 juin 2023.

Renforcement de la protection des parents d’enfants gravement malades

21/07/2023
La loi 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » est publiée au Journal officiel et entre en vigueur dès le 21 juillet 2023. Elle intègre, au sein du Code du travail, de nouveaux droits pour les salariés et facilite l’accès à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle allonge la durée des congés pour décès d’un enfant ou survenue d’un handicap, introduit une protection contre la rupture du contrat de travail au profit des bénéficiaires d’un congé de présence parentale et facilite l’accès au télétravail des aidants.

Etat des risques naturels et technologiques : un nouvel outil est disponible

21/07/2023

Un nouvel outil en ligne permet, en saisissant une adresse ou une référence de parcelle cadastrale, de télécharger un état des risques pré-rempli et qui peut être complété par la déclaration relative aux sinistres subis par le bien ou d'autres i

Procès-Verbal Commission Promoteurs-Rénovateurs du 14 juin 2023

21/07/2023

La Commission Promoteurs-Rénovateurs de l’UNIS s’est réunie le 14 juin 2023 : Lire le PV

Procès-verbal de la Commission Gestion Locative du 22 juin 2023

21/07/2023

La Commission Gestion Locative nationale de l’UNIS s’est réunie le 22 juin 2023 : lire le PV

Blocage des loyers 2023

21/07/2023

Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2023.