Le Conseil des territoires de Plaine Commune a décidé de mettre en œuvre à titre expérimental le « permis de louer » en instaurant un dispositif d’autorisation préalable de mise en location (APML) et de déclaration de mise en location (DML), à compter du 1er janvier 2019.

La décision de l’assemblée générale dispensant le syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat doit fixer la durée de la dispense.

Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, quelque soit leur taille, doivent être immatriculées avant le 31/12/2018.

La Commission des affaires sociales de l'UNIS s'est réunie le 12 octobre 2018.

Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion.

Lire le procès-verbal

Par un arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation précise deux points importants concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) : d'une part, la nullité d’une assemblée d’ASL ne peut être invoquée que par le membre non convoqué. Et d'autre part, lors de la mise en conformité des statuts les formalités exigées lors de la création s'imposent également.