Je viens d’obtenir la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Je souhaiterais faire le point sur les registres à tenir dans le cadre de mon activité d’agent immobilier.

En cas de décès de la caution, le cautionnement est-il transmissible aux héritiers ?

En tant qu’administrateur de biens, un locataire m’informe de la présence de moisissure dans la salle de bain. Il prétend que le logement est indécent, il menace de plus payer son loyer, et demande que le bailleur procède au remplacement du système de ventilation. Est-il dans son droit ?

Dans le cadre d’un bail commercial, sachant que le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigner uniquement en paiement d’une provision, le preneur peut-il se prévaloir de de la clause pour quitter les lieux ?

En cas d’erreur sur la surface habitable mentionnée dans un bail d’habitation, quelle est la sanction ?

Pendant le cours du bail quels sont les travaux que le locataire doit subir ? Quelles précautions le bailleur doit prendre ? et quels sont les recours du locataire ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue-telle une perte d'emploi ouvrant droit au préavis réduit au bénéfice du locataire ?

En tant que marchand de biens, j’ai acquis un immeuble à usage commercial. Je compte revendre l’immeuble par lots, il me semble que dans ce cas, la loi Pinel a accordé des droits au preneur.

Je suis gérant d’un logement loué dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire a donné congé et invoque un préavis réduit à un mois en raison de son état de santé.

Dans quelle mesure un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, peut-il domicilier son entreprise dans son logement et y exercer son activité ?