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Choix décoratif du locataire

10/07/2018
Le bailleur est-il obligé d’accepter tous les choix décoratifs du locataire ?

Bail commercial et droit de préemption de locataire

10/07/2018
Dans le cadre d’un bail commercial, en quoi consiste le droit de préemption au profit du locataire et comment s’organise-t-il ? Ce droit du locataire est-il applicable aux baux en cours ? Est-il possible d’y déroger ?

TVA travaux parties communes

10/07/2018
Je suis syndic d’un immeuble construit depuis plus de deux ans dont les lots sont affectés à usage d’habitation et à usage commercial. A l’occasion du ravalement, quel taux de TVA devra appliquer l’entreprise de travaux ?

TVA - acquisition d'un bien ancien à rénover

10/07/2018
J’ai acheté en tant que marchand de biens un immeuble ancien. Je compte faire réaliser des travaux. Dans quelles conditions la revente de l’immeuble sera-t-elle soumise à TVA ?

Taux de TVA pour travaux de transformation d'un commerce en logement

10/07/2018
Promoteur-rénovateur, je m’apprête à faire réaliser des travaux sur un immeuble à destination de commerce pour le transformer en logement. Je m’interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux.

Revenus fonciers et baux commerciaux - Déduction du montant des travaux d'amélioration

10/07/2018
En tant que marchand de biens, je suis propriétaire d’un immeuble comprenant un local commercial et un local d’habitation loués. Je souhaite effectuer des travaux d’amélioration et notamment remplacer les fenêtres en bois, anciennes et en mauvais état par des fenêtres neuves en PVC à double vitrage. Pouvez-vous me confirmer que rien ne s'oppose à la déductibilité fiscale de ces travaux ?

Investissement locatif et location d'un garage

10/07/2018
Dans le cadre d’une mise en location d’un bien pour lequel le bailleur souhaite bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, peut-on réclamer un loyer supplémentaire pour la location d’un garage accessoire à l’habitation ?

Investissement locatif et location à une personne morale

10/07/2018
Je suis à la recherche d’un locataire pour un bien entrant dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Scellier. Or, une société souhaite propose sa candidature à la location pour y loger un collaborateur. Est-ce possible ? Le dispositif Scellier permet-il la location à une personne morale ?

Exonération de plus-value lors de la cession de la résidence secondaire

10/07/2018
Je suis mandaté pour la vente d’une maison constituant la résidence secondaire du vendeur. Dans quelle mesure cette cession serait exonérée de taxation sur la plus-value dégagée ?

La servitude de passage pour cause d’enclave et le droit de se clore

10/07/2018
Agent immobilier, j’ai vendu une maison individuelle sur un terrain enclavé bénéficiant d’une servitude de passage. Aujourd’hui, les propriétaires du terrain voisin souhaitent installer un portail. En ont-ils le droit ?