L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail procède à une modification significative des dispositions relatives au licenciement et crée de nouveaux modes de rupture du contrat de travail.

Régulièrement se pose la question de la pertinence de cette habilitation électrique pour l’une des tâches les plus courantes : le changement d’ampoule. L'UNIS, attentif aux problématiques que rencontrent ses adhérents, à solliciter l'INRS sur ce sujet afin d'obtenir un positionnement clair.

Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L'UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l'élaboration de ces outils.

La Cour d’Appel de Paris (arrêt du 9 novembre 2017) confirme l’analyse de la Cour de cassation : « Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation ». Le bail n’est pas « une prestation de service » au sens usuel, mais un contrat de « mise à disposition d’un bien immobilier » qui n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe.

Promoteur-rénovateur, je vais faire réaliser des travaux sur un immeuble à destination de commerce pour le transformer en logement. Je m’interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux.