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Nouveau CNTGI, Discipline
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté sera promulgué courant janvier.
BAUX COMMERCIAUX – NOTION DE GROSSES REPARATIONS
La loi PINEL a modifié le régime de la répartition des charges entre les parties en interdisant de mettre à la charge du preneur certaines dépenses, notamment :
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux,
OBLIGATION D’ACCESSIBILITE et ERP
GESTION LOCATIVE – COPROPRIETE
Stationnement adapté aux personnes handicapées : droit de priorité pour la location
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, parue au JO du 7 août, compte parmi ses 308 articles bon nombre de dispositions intéressant immobilier. Cette note retrace celles qui concernent les activités de la transaction, la copropriété, la construction, l’urbanisme et le droit de la consommation.
En tant que négociateur, puis-je acheter un bien à vendre par l'agence ?
Obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (décret n°2017-918 du 9 mai 2017)
Actualisation des plans de prévention des risques technologiques
La liste des documents compris dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est modifiée par le décret du 5 mai 2017. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements.
La vente d'un lot en copropriété
Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, parue au JO du 28 janvier, compte parmi ses 224 articles, un certain nombre de dispositions intéressant l’immobilier. Un rectificatif de cette loi a également été publié au JO du 31 janvier.
