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Stationnement adapté aux personnes handicapées : droit de priorité pour la location
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, parue au JO du 7 août, compte parmi ses 308 articles bon nombre de dispositions intéressant immobilier. Cette note retrace celles qui concernent les activités de la transaction, la copropriété, la construction, l’urbanisme et le droit de la consommation.
En tant que négociateur, puis-je acheter un bien à vendre par l'agence ?
Obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (décret n°2017-918 du 9 mai 2017)
Actualisation des plans de prévention des risques technologiques
La liste des documents compris dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est modifiée par le décret du 5 mai 2017. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements.
La vente d'un lot en copropriété
Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, parue au JO du 28 janvier, compte parmi ses 224 articles, un certain nombre de dispositions intéressant l’immobilier. Un rectificatif de cette loi a également été publié au JO du 31 janvier.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre dernier.
La présente note analyse les dispositions impactant l’immobilier :
Le diagnostic de performance énergétique collectif et les travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés
La loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 24-4 qui dispose :
L’audit énergétique
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé l’obligation de réaliser un audit énergétique dans certains bâtiments d’habitation soumis au statut de la copropriété.
En effet, l’article L 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
