Le décret n°2017-1012 du 10 mai 2017, paru au JO du 11, définit la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

L'avenant n°88 relatif à l’actualisation complète de la Convention collective et l'avenant n°88 Bis procédant à la correction de quelques coquilles identifiées dans les avenants n° 88, n° 89 et n° 92 relatifs aux salaires 2016 et 2017 viennent tous d’être étendus par un seul et même 

Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017, paru au JO du 10, précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants sur bâtiment existant. Il indique la nature des parois concernées par l’obligation et définit les « travaux de ravalement importants ».

Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017, paru au JO du 10, précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants sur bâtiment existant. Il indique la nature des parois concernées par l’obligation et définit les « travaux de ravalement importants ».

L’ANAH, teneur du registre des copropriétés, met à la disposition des syndics des fiches pratiques permettant de répondre à des questions fréquemment rencontrées : contenu de la pièce justificative nécessaire à l’immatriculation et au rattachement des copropriétés, création et gestion du compte de télédéclarant, que faire lorsque le mandat de syndic arrive à échéance, etc

L'autorité des normes comptables (ANC) a diffusé une recommandation datée du 10 mars 2017 relative au traitement dans les comptes du syndic des fonds des syndicats des copropriétaires.

Un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 25 mars) modifie l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.