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Location meublée d’une partie d’habitation principale du bailleur : plafonds de loyers pour exonération d’impôt en 2017
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de l'exonération d’imposition sur les revenus perçus en 2017 au titre de la location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable.
Déclaration et d'autorisation préalables de mise en location
Vente d’un terrain constructible et retrait de permis de construire après la vente
Lorsqu’un terrain vendu devient inconstructible après la signature de l’acte de vente, l’acquéreur ne peut agir en nullité de la vente et réclamer une indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Annonce de vente "honoraires charge vendeur": les préconisations de la Commission TRANSACTION
Depuis le 1er avril, les professionnels intermédiaires en transaction se doivent de respecter l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’affichage des barèmes et aux contenus des annonces de vente et de location.
DPE- Vente : actualisation de l'arrêté du 15 septembre 2006 en présence de réseaux de chaleur ou de froid
Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25, modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
DPE- Vente : actualisation de l'arrêté du 15 septembre 2006
Un arrêté du 22 mars 2017, publié au JO du 25,
Arrêté du 22 mars 2017 = modalités de numérisation des factures papier
L’arrêté du 22 mars 2017 publié au Journal officiel le 30 mars 2017, prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
