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Propositions UNIS pour 2017
Lors du Forum de l'UNIS au CESE le 22 mars dernier.
Informations précontractuelles : un modèle à votre disposition
Les agents immobiliers et administrateurs de biens sont tenus de communiquer à leurs clients, consommateurs, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations préalablement à la signature d’un mandat.
Baux d’habitation Loi de 1989 : non application du Code de la consommation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques écartant l'application du droit de la consommation.
Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat annule le discours de Manuel Valls
Logement décent : Intégration de la performance énergétique
Copropriété – lettre d’information du registre des copropriétés mars 2017
L’ANAH a diffusé la lettre d’information du registre des copropriétés de mars 2017.
Pour vous abonner à cette lettre d'information mensuelle, il suffit de cliquer sur le lien situé à la fin de la lettre.
La suppression du poste du gardien n'est pas un motif économique
Un syndicat de copropriété n’est pas une entreprise au sens de l’article L 1233-1 du code du travail et par conséquent, les dispositions relatives au licenciement économique ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail d’un gardien dont l’assemblée générale a valablement voté la suppression du poste.
