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Plates-formes de mise en relation par Internet : obligation d'information des utilisateurs
02/02/2017
Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Fondation Abbé Pierre
31/01/2017
Fondation Abbé Pierre :
l'État du mal logement 2017
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des dépannages, réparations, entretien dans le bâtiment et dans l'équipement de la maison
30/01/2017
Le Diagnostic technique global (DTG)
30/01/2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic technique global, afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise DTG ainsi que les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparait nécessaire sont intégrés au carnet d’entretien.
Plan Bâtiment Durable
30/01/2017
Pour la huitième année, le Plan Bâtiment Durable publie son rapport annuel,
panorama des actions déployées en 2016 par la filière du bâtiment et de l’immobilier durables.
Convention collective de l’Immobilier – à jour au 1er juillet 2017
25/01/2017
Cette brochure UNIS de la Convention collective de l’Immobilier est à jour au 1er juillet 2017 de l’ensemble des textes conventionnels applicables dans vos entreprises et notamment :
ALUR
25/01/2017
Quatorzième Législature, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
Rapport d'information
Modèles Transaction
14/05/2018
Modèles Droit Social
28/05/2021
