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Les derniers articles
Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016
04/01/2017
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fina
Comptabilité des copropriétés et fonds de travaux
02/01/2017
Les décret et arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires sont modifiés par un décret et un arrêté du 27 décembre 2016 afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire.
Immatriculation d'immeubles
01/01/2017
Applicable à compter du 1er janvier 2017.
Publicité pour les investissements locatifs : renforcement des mesures depuis le 11 décembre 2016
25/12/2016
Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destinée à la location en dispositif Pinel, Censi-Bouvard, Malraux et LMNP (en Métropole) doit comporter de nouvelles mentions particulières depuis le 11 décembre 2016.
La publicité doit :
Résidences services : services spécifiques non individualisables
16/12/2016
Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services a été publié au JO du 21 décembre.
La fiche synthétique
08/12/2016
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a créé l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété à destination totale ou partielle d’habitation.
ICS (Identifiant Créancier SEPA) – rappel du CFONB
02/12/2016
Le CFONB rappelle qu’à compter du 2 janvier 2017, la Banque de France cesse les attributions en masse d’ICS. Cela signifie que les demandes d'ICS seront unitaires : il faudra plus de temps pour obtenir un identifiant et à un coût supérieur pour la banque du demandeur.
Immatriculation des syndicats de copropriétaires au 31/12/2016
12/07/2018
La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculer les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation. Les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées avant le 31/12/2016 sur le site du registre des copropriétés.
Numérique et marché de l'immobilier :
29/11/2016
Le rapport de B. VORMS (France Stratégie)
La révolution numérique transforme l’économie dans son ensemble et va continuer de la transformer profondément.
