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Diagnostics électricité et gaz.
03/08/2016
La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Copropriété
02/07/2019
Contrat ascenseurs Avantage UNIS
12/10/2016
Vous trouverez :
Pour une Politique du logement et de l’habitat plus agile localement
06/04/2016
Assurance pour compte du locataire
30/03/2016
Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 détermine la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.
Nouveau régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé
25/03/2016
Au terme d’une négociation qui aura durée pas moins de 18 mois, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un nouvel accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé pour la branche de l’Immobilier. Il s’agit de l’avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 qui rentrera en vigueur au 1er avril 2016.
Décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
23/03/2016
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté
TVA sur la cession de TAB : le ministre des finances répond à la problématique de la TVA sur les terrains à bâtir
15/03/2016
Interrogé sur la position de l’administration f
