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Droit de préemption de la SAFER
Il s'agit ici de faire un rappel simple des règles de préemption en matière de transaction de bien ruraux
TVA à taux réduit : suppression de l'obligation d'attestation pour les travaux de moins de 300 euros
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie pour des petits travaux, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1) Travaux concernés :
a) Travaux pour réparation et entretien
b) Dont le montant TTC est inférieur à 300 euros
Avenant n° 71 modifiant l'avenant n°65 bis du 1er mars 2016
L’avenant n° 65 bis est en vigueur depuis le 1er avril 2016.
En décembre 2016, les partenaires sociaux ont opéré un dernier remaniement de l’avenant n° 65 bis avec la signature de l’avenant n°71.
Cet avenant n°71 entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Les modifications concernent :
Avenant n°65 bis à jour au 1er janvier 2017
L’avenant n°65 bis remplace l’avenant n° 48 du 23 novembre 2010 qui instaurait pour la première fois dans la branche de l’Immobilier un régime en prévoyance et en remboursement de frais de santé.
Ce dispositif était entré en vigueur au 1er août 2011.
Le nouvel avenant 65 bis est en vigueur depuis le 1er avril 2016.
Transaction- Vente séparée d’appartements et de places de stationnement par un Promoteur.
Rép. min. n° 17134 - JO Sénat 18 févr.
Vente à la découpe : que faut-il entendre par " logement " ?
Dans un arrêt rendu le 11 février 2016, la Cour
Un diagnostic radon
L’article 40 de
Modalités de mise à disposition par le syndic des pièces justificatives de charges de copropriété
Secteurs d'information sur les sols - " SIS "
L’article 173 de la loi ALUR a créé les Secteurs d’Information sur les Sols, « SIS » (art.L125-6 Code de l’environnement).
Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 détaillent les modalités d’élaboration des SIS ainsi que les conditions de leur révision (articles R. 125-41 à R. 125-47 du Code de l’environnement).
Décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au Journal officiel le 21 février 2016. Il rend applicable l'obligation de formation continue introduite par la loi ALUR à l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet ».
