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Décret du 5 janvier 2016 - Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Suite à la parution du décret n°2016-6 du 5 j
Compte bancaire séparé et ICS
Mise à disposition des pièces justificatives de charges de copropriété par le syndic
PTZ – OFFRES DE PRETS EMISES EN 2016
L'article 107 de loi de finances n°2015-1785 pour 2016 modifie plusieurs volets du prêt à taux zéro (PTZ) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Pour mémoire, le PTZ est octroyé à des personnes physiques, sous condition de ressources, qui acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
Régime de remboursement des frais de santé au 1er janvier 2016
Les partenaires sociaux ont signé le 2 juillet 2015 un avenant à l'accord de branche prévoyance et santé du 6 décembre 2013. Cet accord a été étendu par arrêté d'extension paru au journal officiel du 27 décembre 2015. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2016 pour l'ensemble des employeurs de la branche.
Revalorisation de la prime d'ancienneté au 1er janvier 2016
Les primes forfaitaires de l'article 36 de la Convention collective nationale de l'immobilier liées à l'ancienneté sont revalorisées au 1er janvier 2016, par l'avenant n°68, de la façon suivante :
Information des occupants des décisions prises par l'assemblée générale
Délais de prescription
La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant de nouveaux délais de prescription pour les actions en responsabilité et découlant du paiement du loyer et des charges.
