Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 met fin à l'activité partielle de certaines personnes vulnérables et des personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable au 1er septembre 2020. Toutefois, pour les personnes atteintes de certaines pathologies graves limitativement énumérées, l'activité partielle est maintenue sur prescription médicale.

L'information des copropriétaires sur leurs charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude est renforcée à compter du 25 octobre prochain. Les modalités de ces informations sont précisées par un décret du 20 juillet ainsi que par deux arrêtés du 24 juillet 2020.

Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 précise la nouvelle obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans des bâtiments tertiaires (neufs et existants) dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW.

L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude à compter du 25 octobre 2020. Par ailleurs le Code de l’énergie comporte un nouveau titre consacré aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur et de froid, sur les obligations d'information des fournisseurs.

Les entreprises peuvent désormais être aidées dans la création de leur accord d'intéressement grâce à un site dédié, mis en place par l'Urssaf, le Ministère du travail et le Ministère de l'économie et des finances. Il recense toutes les étapes essentielles, des informations pratiques ainsi que des simulateurs.

Le Gouvernement avait annoncé le 23 juillet, son plan « un jeune, une solution ». Le Décret n°2020-982 du 5 août 2020, publié au JO du 6, institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 concernant la paie des salariés de la branche de l'Immobilier a été mise à jour des dernières nouveautés et notamment de l'avenant salaires n°84 du 18 février 2020, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2020.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles a été mise à jour de l'avenant n°100 relatif aux salaires qui a été étendu par un arrêté d'extension publié au JO du 1er août 2020. Cet avenant réévalue pour 2020 les salaires minimum conventionnels, les avantages en nature et la prime de tri sélectif à compter du 2 août 2020.