Actualités

Les derniers articles

Violences conjugales : un nouveau cas de préavis réduit

04/08/2020

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif de préavis réduit.

Bail d'habitation principale

Contrôles URSSAF et crise sanitaire : une interruption possible

04/08/2020

La 3ème loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO du 31) prévoit dans son article 59 que les URSSAF sont autorisées à mettre fin aux contrôles en cours pendant l’état d’urgence sanitaire.

Social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : rappels & nouveautés

04/08/2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, souvent appelée "Prime Macron", créée par la LFSS pour 2020 a été fortement adaptée pour répondre à la crise sanitaire. La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a de nouveau prolongé sa date limite de versement jusqu'au 31 décembre 2020.

Prime

Blocage des loyers 2020

03/08/2020

Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 dit de « blocage des loyers » d'une part reconduit le dispositif annuel de blocage dans les zones tendues ; et d’autre part conditionne la possibilité d’augmenter le loyer en cas de travaux, à un critère minimal de performance énergétique du logement. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

Bail d'habitation principale

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative du 30 juillet (JO du 31 juillet) prévoit que pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac+5.

Cette aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Formation

CCNI – Extensions d’avenants relatifs au régime de frais de santé

30/07/2020

Deux avenants à la CCNI relatifs au régime de frais de santé ont été étendus par arrêté. Il s'agit de l'avenant n°78 relatif au 100% santé et de l'avenant n°80 relatif aux taux de cotisations. L'extension de ces avenants n'a toutefois pas d'incidence puisqu'ils étaient applicables depuis le 1er janvier 2020.

CCNI

CCNI – Extension de l’avenant n°73 bis relatif au forfait en jours

30/07/2020

Par un arrêté d’extension du 10 juillet 2020, publié au JO du 23 juillet 2020, l’avenant n°73 bis à la CCNI du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » a été étendu. Il conventionnalise ainsi deux modèles d'outils d'accompagnement proposés à titre indicatif. Cette extension est toutefois sans incidence pour les adhérents Unis car ces modèles étaient déjà disponibles sur notre site internet.

Temps de travail