Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée. 

Le recours au VPC est subordonné à la publication des textes (décret de 67 modifié et arrêté comportant le formulaire). Ces textes tardent à paraître en raison d'un fort volume de textes actuellement devant le Conseil d'Etat.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au JO du 9 juin 2020. Elle permet notamment pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans : l’allongement du congé décès et la création d’un nouveau congé de deuil. Cet article résume les dispositions applicables pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Syndic de copropriété, mon mandat a été renouvelé pendant la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020. Comment sont fixés mes honoraires pour l’établissement de l’état daté ?

Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.

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