Dans le cadre de la deuxième année du dispositif, les nouveaux loyers de référence ont été fixés par un arrêté du préfet de Paris en date du 3 juin 2020 et seront applicables à compter du 1er juillet 2020.

En raison de la pandémie de Covid-19 et de l’impossibilité de tenir de nombreuses assemblées générales, l’ordonnance du 20 mai 2020 (Jo du 21) permet la tenue d’assemblée générale totalement dématérialisées à compter du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021. La réforme du droit de la copropriété entre également en vigueur le 1er juin.

Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée. 

Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée.

La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 28 mai 2020. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion.

L’avenant n°100 relatif aux salaires 2020 dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles a été signé le 10 février 2020. A ce jour, l’arrêté d’extension de cet avenant n’a pas encore été publié au Journal Officiel et il n’est donc pas applicable. Cet accord est porté à votre connaissance à titre informatif.

La branche de l’immobilier a créé son site internet. Vous pouvez y retrouver toutes les informations sur la vie de la branche de l’immobilier notamment les accords de branche conclus, les formations et les métiers de l’immobilier.

Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée.

Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, en rappelant qu’il n’est pas d’ordre public.